La souscription d’une assurance emprunteur est exigée par toutes les banques en contrepartie de l’octroi d’un crédit immobilier.
Son objectif est de prémunir la banque et l’assuré des impayés si ce dernier ne peut plus rembourser son prêt du fait d’un incident de la vie (décès, maladie ou accident).
En fonction des termes du contrat et de la nature de l’incident, l’assureur peut se substituer à l’assuré pour payer tout ou partie des mensualités de remboursements, ou pour solder le capital restant dû et les intérêts correspondants.
QUELLES GARANTIES CHOISIR ?
En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé par la garantie emprunteur à l‘organisme prêteur, tel qu‘il est indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti. Quelques exclusions sont possibles dans les conditions générales (suicide la première année, sports à risque, overdose…).
Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée (avant l’âge de 65 ans) mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice, et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L’assureur rembourse ainsi le montant du capital restant dû en cas de perte complète d’autonomie.
Il s’agit d’une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité d’exercer toute occupation lui rapportant un gain ou un profit. C’est un degré d’invalidité important (supérieur ou égal à 66 % selon les contrats) Le taux d’invalidité est calculé en fonction du taux d’invalidité fonctionnelle (Exemple, des lombalgies chroniques sont évaluées à 15 % et une paraplégie à 80 %) mais aussi en fonction du taux d’invalidité professionnelle.
Elle fonctionne de la même façon que la garantie IPT mais le taux de prise en charge commence à 33 %.
Il s’agit d’une période d’arrêt de travail (à la suite de maladie ou d‘accident) mettant donc l’assuré dans l’impossibilité complète mais temporaire d’exercer son activité professionnelle. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour d’arrêt de travail : les 90 premiers jours correspondent à un délai de carence pendant lequel l’assuré n’est pas indemnisé. Le délai de carence est modulable (30, 60, 90 ou 180 jours).
Elle est aussi appelée Garantie Chômage. Elle vous couvre, généralement pendant 2 ans maximum (selon les contrats), si vous devez perdre votre emploi.
QUELLES QUOTITéS CHOISIR ?
La quotité d’assurance de prêt représente la part du capital garantie par l’assureur. Elle doit être au moins égale à 100 % du capital emprunté, mais peut être répartie différemment entre les éventuels co-emprunteurs : 50 %-50 %, 100 %-100 % ou inégalement (par exemple 60%-40%).
COMMENT Coûte-t-elle ?
Le coût de l’assurance de prêt immobilier se calcule sur la base de multiples critères dont les principaux sont les suivants :
– l’âge de l’assuré
– l’état de santé
– le montant, la durée et le type de prêt
– les risques particuliers (profession, fumeur ou pas, déplacements….)
Pour calculer la cotisation d’assurance de prêt immobilier, les banques raisonnent soit sur la base du capital restant dû ou sur la base du capital emprunté. Dans le premier cas de figure, son montant varie, dans le second, il reste fixe tout au long de la vie de l’emprunt.
Les assureurs prennent également en compte différents critères classés en 3 grandes catégories pour évaluer le profil du futur assuré et établir une tarification adaptée. Celle-ci peut être normale, être majorée (les surprimes) ou comporter des exclusions.
1. Le risque médical :
Il comprend l’âge, les éventuels antécédents médicaux ou problèmes de santé actuels, le fait de fumer ou non.
2. Le risque professionnel :
Non seulement sa stabilité (les agents de la fonction publique bénéficient de la sécurité de l’emploi), mais aussi d’éventuels risques spécifiques à son exercice.
3. Les activités de loisirs :
Quelques-unes étant considérées « à risque », tout comme certaines professions.
Dans tous les cas, l’assuré doit répondre à un questionnaire médical détaillé. Selon les réponses, la banque ou la compagnie d’assurance peuvent demander des examens complémentaires.
Ce questionnaire doit être rempli de manière précise, exacte et exhaustive car toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le refus d’indemnisation par l’assureur, voire la déchéance du contrat à tout moment.
Quel contrat choisir ?
Historiquement, les banques imposaient leur contrat d’assurance à tout souscripteur d’un prêt immobilier. Or, non seulement cette couverture est rarement personnalisée, mais elle est aussi très coûteuse.
Depuis 2010, avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’emprunteur n’a plus l’obligation de souscrire l’offre d’assurance de crédit immobilier de la banque. Il peut désormais choisir dès le début une assurance emprunteurs souscrite auprès d’un compagnie d’assurance externe. Cette démarche, appelée « délégation d’assurance », comporte une condition : les garanties du contrat de substitution doivent au moins être équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur dans sa formule collective.
Comment changer d’assurance en cours de prêt ?
Depuis 2014, grâce à la loi Hamon, les emprunteurs qui n’ont pas trouvé d’assurance individuelle au moment de la souscription du prêt immobilier ont la possibilité d’en changer à tout moment durant les 12 mois suivant la signature du prêt. Là encore, la condition d’équivalence des garanties doit être respectée.
Enfin, avec l’adoption de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, depuis le 12 janvier 2018, tous les Français détenant un crédit immobilier ont la possibilité, de changer d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt initiale. Là encore, la condition d’équivalence des garanties doit être respectée.
DEMARCHES POUR CHANGER D’ASSURANCE
1) L’assuré recherche et signe son nouveau contrat d’assurance.
2) Ensuite, il envoie une demande de résiliation à sa banque par lettre avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date de résiliation effective. Son courrier doit être accompagné de l’attestation d’adhésion auprès du nouvel assureur et des conditions générales du contrat qui renferment le détail des garanties.
3) À réception de la demande de résiliation, la banque doit, dans un délai de 10 jours ouvrés, valider la requête ou motiver son refus par écrit, en s’appuyant uniquement sur les critères d’équivalence des garanties du CCSF.